La direction de l'administration pénitentiaire comprend deux services :

- le service des métiers ;

- le service de l'administration.

Sont rattachés au directeur le Service national du renseignement pénitentiaire et l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.

I. - Le service des métiers :

- définit et évalue les politiques de sécurité, de prévention des risques et de lutte contre les violences ; définit les pratiques professionnelles des agents pénitentiaires chargés des missions de sécurité ;

- définit et évalue les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté ; participe à la conception et au développement des mesures judiciaires non privatives de liberté et des aménagements de peine, et élabore les normes applicables aux agents pénitentiaires chargés des missions d'insertion et de probation ;

- garantit et organise, avec les autres départements ministériels, les collectivités territoriales, les associations et les partenaires publics ou privés compétents, l'accès aux politiques et dispositifs de droit commun des personnes placées sous main de justice, en prenant en compte leurs spécificités ;

- définit, en lien avec l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, les modalités d'exécution par les services pénitentiaires de la stratégie nationale du travail d'intérêt général, les orientations nationales pour le développement des activités en détention, les orientations nationales relatives à l'employabilité et au parcours d'emploi ;

- définit, coordonne et évalue la politique pénitentiaire de prévention et de lutte contre la radicalisation violente, en lien notamment avec le Service national du renseignement pénitentiaire ;

- participe aux instances nationales et internationales relatives à la prise en charge des publics placés sous main de justice et assure une veille scientifique dans son domaine de compétence.

II. - Il comprend :

- la sous-direction de la sécurité pénitentiaire ;

- la sous-direction de l'insertion et de la probation ;

- la mission de lutte contre la radicalisation violente ;

- la mission nationale de lutte contre les violences.

1° La sous-direction de la sécurité pénitentiaire est notamment chargée des questions relatives :

- au recueil, à l'exploitation, à la diffusion et à la conservation des données intéressant la sécurité des établissements et services pénitentiaires ;

- à l'identification, la caractérisation et la cotation des risques individuels, structurels et technologiques intéressant les établissements et services pénitentiaires ainsi que la classification sécuritaire des établissements ;

- à la définition des orientations nationales de sécurité en matière immobilière et d'équipement ;

- à l'activation et au fonctionnement de la cellule de crise ;

- aux règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires ;

- aux modalités d'exécution et d'individualisation des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté et aux parcours de détention et d'exécution de peine ;

- aux régimes de détention ;

- aux dispositifs d'évaluation et de prévention des violences en établissements et services pénitentiaires ;

- aux pratiques professionnelles en matière de sécurité et en particulier des équipes chargées de la sécurité pénitentiaire pour leurs activités d'intervention et de recherche, de maintien de l'ordre, d'escorte, de transfèrement et d'extractions judiciaires et médicales.

2° La sous-direction de l'insertion et de la probation est notamment chargée des questions relatives :

- aux modalités d'exécution des mesures judiciaires non privatives de liberté, d'aménagement de peine et de probation, incluant la phase présententielle ;

- aux modalités de prise en charge des personnes placées sous main de justice, y compris la gestion des mesures de surveillance électronique ;

- aux pratiques professionnelles des personnels exerçant dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

- aux politiques sociales et partenariales, en particulier à la prévention de la délinquance, au maintien des liens familiaux et sociaux, à la santé, à l'accès à l'hébergement et au logement, à la culture et au sport, à la pratique du culte, à l'enseignement et à l'exercice de la citoyenneté ;

- à la prévention du suicide en détention.

3° La mission de lutte contre la radicalisation violente est notamment chargée des questions relatives :

- à la définition et à la coordination de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la radicalisation violence, en milieu ouvert et fermé, en lien notamment avec les bureaux et départements des sous-directions de la sécurité, de l'insertion et de la probation et avec le service national du renseignement pénitentiaire ;

- à la supervision et l'animation du réseau des professionnels spécialisés de la mission de lutte contre la radicalisation violente ;

- au pilotage des dispositifs spécifiques de lutte contre la radicalisation violente ;

- à la supervision de la détection, l'évaluation et la prise en charge des publics placés sous matin de justice terroristes et radicalisés et assure le suivi individualisé des personnes orientées en quartier d'évaluation de la radicalisation et quartier de prévention de la radicalisation ;

- à la participation aux instances nationales et internationales relatives à la prise en charge des publics placés sous main de justice radicalisés ;

- à l'impulsion et au pilotage des recherches en matière de radicalisation violence et assure une veille scientifique dans son domaine de compétence ;

4° La mission nationale de lutte contre les violences est notamment chargée des questions relatives :

- à la mise en œuvre du plan national de lutte contre les violences ;

- à l'actualisation du plan national de lutte contre les violences et en assure sa déclinaison au sein des services déconcentrés ;

- à l'animation du réseau de la lutte contre les violences au sein des services déconcentrés ;

- à la participation aux instances nationales relatives à la lutte contre les violences et assure une veille scientifique dans son domaine de compétence.

I. - Le service de l'administration :

- met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et anime le dialogue social de l'administration pénitentiaire ;

- assure l'allocation des moyens budgétaires, immobiliers, matériels et technologiques ;

- déploie et met en œuvre une expertise en matière d'organisation du travail, de conseil juridique, de valorisation des données, de recherche, d'évaluation des politiques pénitentiaires, d'innovation technologique et de politique des greffes des établissements pénitentiaires ;

- assure, en lien avec le secrétariat général, la gestion de proximité des ressources humaines et le soutien logistique de la direction.

II. - Le service de l'administration comprend trois sous-directions :

- la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;

- la sous-direction du pilotage et du soutien des services ;

- la sous-direction de l'expertise.

1° La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est notamment chargée des questions relatives :

- à la formation initiale et continue des personnels, à l'élaboration des référentiels métiers et à la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans le domaine de la formation ;

- au recrutement des personnels et à l'organisation des concours et des examens professionnels, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs ;

- aux statuts et régimes indemnitaires des personnels, en liaison avec le secrétariat général ;

- aux procédures disciplinaires ;

- aux aspects juridiques en matière de gestion des ressources humaines, au traitement des précontentieux et à la préparation, en lien avec les services du secrétariat général, de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives.

- au dialogue social avec les organisations syndicales de l'administration pénitentiaire ;

- au pilotage de la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi de la masse salariale et des emplois du programme de l'administration pénitentiaire ;

- à la gestion des ressources humaines ;

- à la gestion des carrières des personnels, en lien avec le secrétariat général s'agissant des corps communs ;

- à l'égalité, la diversité, la laïcité, la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes ;

-au respect de la qualité de vie au travail et, en lien avec le secrétariat général, à l'action sociale en faveur des personnels pénitentiaires.

2° La sous-direction du pilotage et du soutien des services :

- exerce l'ensemble des responsabilités budgétaires afférentes à la fonction de responsable de programme, en lien avec le responsable de la fonction financière ministérielle ;

- exerce les attributions de la direction de l'administration pénitentiaire en matière comptable et développe son contrôle interne financier ;

- assure le suivi des comptes de commerce rattachés à la direction de l'administration pénitentiaire ;

- est responsable du pilotage des fonctions support des services déconcentrés, dont la gestion est assurée en régie ou déléguée ; à ce titre, elle assure la passation et le suivi national des marchés de gestion déléguée et des contrats de partenariat, et apporte son appui aux services déconcentrés sur les modalités de leur mise en œuvre ;

- conçoit et met en œuvre la politique immobilière de la direction de l'administration pénitentiaire ; pour l'immobilier spécifique, elle prépare et coordonne la conception et la réalisation des programmes immobiliers pénitentiaires et détermine les orientations de la politique de maintenance et des évolutions du parc immobilier pénitentiaire ;

- exerce la tutelle de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice pour la réalisation des opérations immobilières pénitentiaires, en liaison avec le secrétariat général, ainsi que la tutelle budgétaire et immobilière de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

- établit une planification prévisionnelle et assure le suivi des opérations préalables à la mise en service des nouveaux établissements ou quartiers pénitentiaires et aux fermetures éventuelles associées, en lien avec les services centraux et déconcentrés ;

- dans le cadre de référence défini par le secrétariat général, assure la maîtrise d'ouvrage et la gouvernance des systèmes d'information de la direction, conduit les projets de réalisation, de déploiement et d'évolution des applications répondant aux besoins exprimés par les métiers ;

- participe à la politique ministérielle des achats conduite par le responsable ministériel des achats et définit la politique d'achats dans le domaine des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat et des marchés en lien direct avec le métier pénitentiaire ;

- assure la passation et l'exécution des marchés publics nationaux de l'administration pénitentiaire et fournit au secrétariat général les informations permettant le traitement des affaires contentieuses en matière de marchés et de contrats ;

- est responsable du contrôle de gestion ;

- coordonne le déploiement et le suivi des équipements relevant des référentiels de programmation des établissements pénitentiaires et des matériels connectés aux réseaux, en lien avec le secrétariat général.

3° La sous-direction de l'expertise est notamment chargée des questions relatives :

- à l'organisation du travail des personnels pénitentiaires ;

- au droit pénitentiaire, au respect de la protection des données à caractère personnel et à la mise en conformité avec la réglementation informatique et libertés des applicatifs de l'administration pénitentiaire, au traitement précontentieux des requêtes des personnes détenues et dans ce domaine, en lien avec le secrétariat général, à la préparation de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives ;

- au recueil, à l'exploitation et à la valorisation des données informatiques au sein de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à l'évaluation des politiques pénitentiaires, aux études scientifiques et de recherches dans le domaine des sciences sociales ;

- à la politique d'innovation et d'expérimentation de l'administration pénitentiaire dans les domaines des sciences humaines, de la technologie et du développement durable, aux bonnes pratiques de l'administration pénitentiaire ;

- à la politique des greffes des établissements pénitentiaires concernant les pratiques professionnelles, la sécurisation des procédures judiciaires ainsi qu'à la valorisation des compétences et des évolutions des métiers des greffes.