Arrêté du 22 décembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019

Art. 23, Art. 24

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Extension des compétences de la justice pénale spécialisée

Résumé. La sous-direction de la justice pénale spécialisée élargit ses compétences pour inclure des domaines comme la santé publique, l'environnement et le blanchiment d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

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