JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 4

Article 4

La date de la dernière vérification mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 4226-18-1 s'entend comme la date de la dernière vérification de l'ensemble des points de contrôle de l'arrêté prévu à l'article R. 4226-18 du code du travail.


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Version 1

La date de la dernière vérification mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 4226-18-1 s'entend comme la date de la dernière vérification de l'ensemble des points de contrôle de l'arrêté prévu à l'article R. 4226-18 du code du travail.