Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté du 10 novembre 2016 sur la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Résumé Un arrêté récent supprime les règles qui fixaient combien les assurés doivent payer pour aider les victimes d'attentats.
L'arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est abrogé.
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