Créé le 16 novembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2024
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Contribution pour les victimes d'actes de terrorisme
Résumé. Les assurances doivent collecter 5,90 € par contrat pour aider les victimes d'attentats et d'autres crimes.
Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 5,90 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.