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Arrêté du 10 novembre 2016

fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Abrogé1 juillet 2024
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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2016,

Arrête :

Abrogé1 juillet 2024

Créé le 16 novembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution pour les victimes d'actes de terrorisme

Résumé. Les assurances doivent collecter 5,90 € par contrat pour aider les victimes d'attentats et d'autres crimes.

Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 5,90 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Abrogé1 juillet 2024

Créé le 16 novembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Abrogé1 juillet 2024

Créé le 16 novembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2024

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2016.

Michel Sapin

En vigueur du mercredi 16 novembre 2016 au dimanche 30 juin 2024

Arrêté du 10 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3