Abrogé1 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 2
Créé le 16 novembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.