JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Arrêté du 22 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 422-1 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Résumé Les assurances doivent payer 6,50 € par contrat pour aider les victimes de terrorisme.

Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 6,50 € par contrat. Pour l'année 2024, les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er juillet et le 31 décembre 2024. A compter de 2025, les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

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Article 2

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Abrogation de l'arrêté du 10 novembre 2016

Résumé Cet article supprime trois articles d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 3

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Entrée en vigueur

Résumé Les nouvelles règles seront appliquées à partir du 1er juillet 2024

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2023.

Bruno Le Maire