Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 2
Créé le 16 novembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution pour les victimes d'actes de terrorisme
Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 5,90 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.