Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application de l'arrêté
Résumé Cet arrêté s'applique à partir du 1er janvier 2024 pour les nouveaux contrats de concession.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux contrats de concession conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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