Arrêté du 22 décembre 2022

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux contrats de concession conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique également aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 1 mai 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et champ d'application de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer en 2024, pour les nouveaux contrats et les changements aux anciens.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux contrats de concession conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique également aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Modifié parArrêté du 18 mars 2024art. 1 : Extension de l'application de l'arrêté aux modifications des contrats de concession

En résumé. La nouvelle version étend l'application de l'arrêté aux modifications et aux données d'exécution des contrats de concession conclus avant son entrée en vigueur, contrairement à la version précédente qui ne les incluait pas.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 30 avril 2024

Source : Légifrance