Créé le 1 janvier 2024 · En vigueur depuis le 1 mai 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et champ d'application de l'arrêté
Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer en 2024, pour les nouveaux contrats et les changements aux anciens.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux contrats de concession conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique également aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant cette date.