Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code Général des Impôts
Résumé Les règles fiscales des articles 32 et 39 ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 32, Art. 39 > >
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