Arrêté du 22 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 32, Art. 39

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Inclusion des importations dans les déclarations de TVA

Résumé. Les importations sont désormais incluses dans les déclarations de TVA.

A modifié les dispositions suivantes :

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