Arrêté du 22 décembre 2021

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Inclusion des importations dans les déclarations de TVA) s'applique à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2022.

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En vigueur depuis le 5 février 2022

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Date d'application de l'article 1er

Résumé. Les règles de l'article 1er commencent à s'appliquer en janvier 2022.

L'article 1er (Inclusion des importations dans les déclarations de TVA) s'applique à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 5 février 2022

Source : Légifrance