Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'article 1
Résumé Les règles de l'article 1 commencent à partir de janvier 2022.
L'article 1er s'applique à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2022.
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