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Arrêté du 22 décembre 2021

relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

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Inclusion des importations dans les déclarations de TVA

Résumé. Les importations doivent maintenant être déclarées dans la TVA à partir de janvier 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287, 291 et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 32 et 39,

Arrête :

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Inclusion des importations dans les déclarations de TVA

Résumé. Les importations sont désormais incluses dans les déclarations de TVA.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 février 2022

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Date d'application de l'article 1er

Résumé. Les règles de l'article 1er commencent à s'appliquer en janvier 2022.

L'article 1er (Inclusion des importations dans les déclarations de TVA) s'applique à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2022.

En vigueur depuis le 5 février 2022

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2021.

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 5 février 2022

Arrêté du 22 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3