Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion des importations dans les déclarations de TVA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression de l'exclusion des importationsCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 39 : Déclarations et paiements de la TVA
→ Version 13 : Suppression de dispositions et modification des références
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 32, Art. 39
1 version
2 modifiés
1 cité