JORF n°0029 du 4 février 2022

Arrêté du 22 décembre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287, 291 et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 32 et 39,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les règles fiscales des articles 32 et 39 ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 32, Art. 39 > >

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Résumé Les règles de l'article 1er commencent à s'appliquer en janvier 2022.

L'article 1er s'applique à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2022.

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Résumé Cet arrêté sera rendu public dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2021.

Olivier Dussopt