Section précédente

Section parente

Arrêté du 22 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'assurance maladie et accidents du travail

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les accords entre assureurs et distributeurs de dispositifs médicaux, met à jour les barèmes des pensions d'invalidité et des rentes d'accidents du travail, et ajoute un nouveau calcul pour aider les familles des victimes.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 376-1 (Remboursement des dépenses par les caisses de sécurité sociale) et R. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance maladie en cas de faute d'un tiers) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 (Règles de calcul des pensions et rentes pour accidents du travail) modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 (Remboursement des dépenses par les caisses de sécurité sociale) et R. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance maladie en cas de faute d'un tiers) du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2021,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des accords sur les dispositifs médicaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles concernant les accords entre assureurs et distributeurs de dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des barèmes des annexes

Résumé. Les barèmes des annexes de l'arrêté de 2011 sont mis à jour.

Les barèmes figurant aux annexes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 (Calcul des pensions d'invalidité et rentes d'accidents du travail) modifié susvisé sont remplacés par les barèmes annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des directeurs dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les directeurs doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des barèmes de conversion des pensions

Résumé. Les règles pour calculer les pensions d'invalidité et les rentes d'accidents du travail sont mises à jour.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau barème pour les rentes temporaires

Résumé. Un nouveau calcul pour aider les familles des victimes d'accidents du travail.

Fait le 22 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Arrêté du 22 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe