Arrêté du 22 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2011

Art. 1

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Modification des accords sur les dispositifs médicaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles concernant les accords entre assureurs et distributeurs de dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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