Arrêté du 22 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données à caractère personnel enregistrables) sont conservées pendant six ans à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont conservées six ans

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données à caractère personnel enregistrables) sont conservées pendant six ans à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

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