Arrêté du 22 décembre 2021

Article 5

Créé le 27 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Toutes les actions sur vos données personnelles sont enregistrées, et les informations sur qui les a consultées et pourquoi sont gardées pendant six ans.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant six ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021