Arrêté du 22 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de l'arrêté commencent le 1er janvier 2022 pour les actes vérifiés par le contrôleur.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance