Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de l'arrêté pour les gestions 2019 à 2022
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux actes nécessitant un avis ou un visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les années 2019 à 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2018Art. 3 : Application des règles de contrôle budgétaire pour les années 2019 et 2020
→ Version 3
→ Version 3
- Arrêté du 28 décembre 2018Art. 3