Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension de l'obligation de visa ou d'avis préalable pour certains actes
Résumé. Certains actes de gestion ne nécessitent plus l'approbation ou l'avis du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2018Art. 1 : Suspension partielle du visa ou avis préalable du contrôleur budgétaire
→ Version 3
→ Version 3
- Arrêté du 28 décembre 2018Art. 1