Arrêté du 22 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2018

Art. 1

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Suspension de l'obligation de visa ou d'avis préalable pour certains actes

Résumé. Certains actes de gestion ne nécessitent plus l'approbation ou l'avis du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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