Créé le 7 janvier 2019 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 à 2022.
Arrêté du 28 décembre 2018
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parArrêté du 22 décembre 2021art. 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 à 2022.
En vigueur du lundi 28 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parArrêté du 22 décembre 2020art. 1
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 à 2021.
En vigueur du lundi 7 janvier 2019 au dimanche 27 décembre 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 et 2020.