En vigueur depuis le 7 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Application des règles de contrôle budgétaire pour les années 2019-2022
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 à 2022.