Arrêté du 28 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 à 2022.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Application des règles de contrôle budgétaire pour les années 2019-2022

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent aux actes nécessitant un avis ou un visa du contrôleur budgétaire pour les années 2019 à 2022.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 à 2022.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 janvier 2019 au dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance