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Arrêté du 22 décembre 2021

portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie

Abrogé28 août 2023
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Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 (Accès aux archives publiques) à L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques),

Arrêtent :

Abrogé28 août 2023

Créé le 24 décembre 2021 · Abrogé le 28 août 2023

I. - En application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine (Consultation anticipée des archives publiques), peuvent être librement communiquées, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code (Délais d'accès aux archives publiques), les archives publiques produites dans le cadre d'affaires relatives à des faits commis en relation avec la guerre d'Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1966 conservées aux Archives nationales, aux Archives nationales d'outre-mer, dans les services départementaux d'archives, dans le service des archives de la préfecture de police, dans les services d'archives relevant du ministère des armées et à la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères suivantes :
1° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice ;
2° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire.
II. - Les documents mentionnés au I et qui se rapportent à une personne mineure, ou dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables impliquées dans des activités de renseignement, ou dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes restent soumis aux règles de communicabilité fixées au 5° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine (Délais d'accès aux archives publiques).

Abrogé28 août 2023

Créé le 24 décembre 2021 · Abrogé le 28 août 2023

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2021.

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 27 août 2023

Arrêté du 22 décembre 2021
Article 1
Article 2