En vigueur depuis le 1 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des pièces justificatives pour une demande de logement social
La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation (Contenu de l'attestation d'enregistrement pour un logement social) est annexée au présent arrêté.