Arrêté du 22 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (Comment faire une demande de logement social) et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*05 et 51423 # 05.

Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do ;

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069.

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En vigueur depuis le 1 février 2021 · Dernière version le 2 mai 2023

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Homologation des formulaires de demande de logement social

Résumé. Un arrêté homologue les formulaires pour demander un logement social et précise où les télécharger.

Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (Comment faire une demande de logement social) et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*05 et 51423 # 05.

Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do ;

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 mai 2023

Modifié parArrêté du 20 avril 2023art. 1 : Modification des formulaires de demande de logement social

En résumé. Les numéros de version des formulaires de demande de logement social ont été mis à jour, et les liens de téléchargement ont été actualisés.

En vigueur du lundi 1 février 2021 au lundi 1 mai 2023

Source : Légifrance