Arrêté du 22 décembre 2020

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 6 août 2018 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 février 2021

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Remplacement d'un arrêté sur les demandes de logement social

Résumé. Un ancien arrêté sur les demandes de logement social est remplacé par un nouveau, qui entre en vigueur le 1er février 2021.

L'arrêté du 6 août 2018 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Source : Légifrance