La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017, le 19 juillet 2017 et le 18 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date des 19 juillet 2017 et 18 septembre 2017,
Arrête :
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (CNEAP) (n° 7520) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- Le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC).
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Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 71,27 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,30 % ;
- Le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC) : 11,42 %.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
> - Arrêté du 24 juin 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
> - Arrêté du 23 juillet 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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12 abrogés
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou