Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 décembre 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (CNEAP) (n° 7520)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats dans l'enseignement agricole privé

Résumé. Trois syndicats sont reconnus dans l'enseignement agricole privé, avec des pourcentages de représentativité définis pour les négociations.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017, le 19 juillet 2017 et le 18 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date des 19 juillet 2017 et 18 septembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats dans l'enseignement agricole privé

Résumé. Trois syndicats sont officiellement reconnus comme représentatifs dans l'enseignement agricole privé.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (CNEAP) (n° 7520) les organisations syndicales suivantes :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • Le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC).

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la représentativité syndicale dans l'enseignement agricole privé

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentativité des syndicats CFDT, CFTC et SPELC pour la négociation des accords collectifs dans l'enseignement agricole privé.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 71,27 % ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,30 % ;
  • Le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC) : 11,42 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de représentativité syndicale dans l'enseignement privé agricole

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui définissaient les syndicats représentatifs dans trois conventions collectives de l'enseignement privé agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté sur les syndicats dans l'enseignement agricole privé

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui remplace d'anciennes règles.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4