Arrêté du 22 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 71,27 % ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,30 % ;
  • Le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC) : 11,42 %.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Répartition de la représentativité syndicale dans l'enseignement agricole privé

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentativité des syndicats CFDT, CFTC et SPELC pour la négociation des accords collectifs dans l'enseignement agricole privé.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 71,27 % ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,30 % ;
  • Le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC) : 11,42 %.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

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