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Arrêté du 22 décembre 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (n° 2230)

Abrogé19 décembre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 28 juin 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 28 juin 2017,

Arrête :

Abrogé19 décembre 2021

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 19 décembre 2021

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (n° 2230) les organisations syndicales suivantes :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

Abrogé19 décembre 2021

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 19 décembre 2021

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 63,01 % ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 36,99 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur la représentativité syndicale dans une branche professionnelle

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'arrêté de 2013 qui reconnaissaient la représentativité de cinq syndicats dans la convention collective des associations de surveillance de la qualité de l'air.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé19 décembre 2021

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 19 décembre 2021

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 18 décembre 2021

Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4