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Arrêté du 22 décembre 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective auto-moto de La Réunion (n° 1247)

Abrogé27 décembre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 20 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 20 décembre 2017,

Arrête :

Abrogé27 décembre 2021

Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 27 décembre 2021

Sont reconnues représentatives dans la convention collective auto-moto de La Réunion (n° 1247) les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

Abrogé27 décembre 2021

Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 27 décembre 2021

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 51,04 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,70 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,60 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,65 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des syndicats reconnus dans la convention collective auto-moto

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'arrêté de 2013 qui reconnaissaient certaines organisations syndicales comme représentatives dans la convention collective auto-moto de La Réunion.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé27 décembre 2021

Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 27 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et abrogation dans le droit du travail

Résumé. Un arrêté nomme le directeur général du travail pour appliquer les nouvelles règles et annule d'anciennes dispositions.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au dimanche 26 décembre 2021

Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4