Arrêté du 22 décembre 2017

Article 3

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2017

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :

- 559,02 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;
- 47,20 € pour les autres boissons.