Arrêté du 22 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2017

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Entrée en vigueur de nouveaux tarifs fiscaux

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et fixe les dates d'application des nouveaux tarifs d'impôts sur les boissons et autres produits.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance