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Arrêté du 22 décembre 2017

fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs de taxes sur les boissons

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux tarifs des taxes sur les alcools et boissons en France, avec des montants spécifiques pour chaque type de produit.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317 (Suppression partielle de l'allocation d'alcool pur pour les bouilleurs de cru), 402 bis (Taxes sur les boissons alcoolisées), 403 (Tarifs du droit de consommation sur les alcools), 438 (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées), 520 A (Taxes sur les bières), 1613 ter (Taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées) et 1613 quater (Taxe sur les boissons non alcoolisées) ;

Vu l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (Cotisation sur les boissons alcooliques) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 (Fixation des tarifs de taxes sur les boissons) modifié fixant pour 2017, le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317 (Suppression partielle de l'allocation d'alcool pur pour les bouilleurs de cru), 402 bis (Taxes sur les boissons alcoolisées), 403 (Tarifs du droit de consommation sur les alcools), 438 (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées) et 520 A (Taxes sur les bières) du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter (Taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées) et 1613 quater (Taxe sur les boissons non alcoolisées) du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (Cotisation sur les boissons alcooliques),

Arrête :

En vigueur depuis le 28 décembre 2017 · Dernière version le 11 janvier 2018

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Fixation des tarifs des droits sur les alcools

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs des droits de consommation et de circulation pour différents types d'alcools et boissons en France.

I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts (Suppression partielle de l'allocation d'alcool pur pour les bouilleurs de cru) est fixé à 870,53 €.
II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts (Taxes sur les boissons alcoolisées), est fixé à 47,20 €.
III. - Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts (Taxes sur les boissons alcoolisées), est fixé à 188,79 €.
IV. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) est fixé à 871,01 €.
V. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) est fixé à 1 741,04€.
VI. - Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées) sont respectivement fixés à 9,35 € ; 3,78 € et 1,33 €.
VII. - Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code (Taxes sur les bières) sont respectivement fixés à 3,71 € et 7,42 €.

En vigueur depuis le 28 décembre 2017

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Fixation du tarif des contributions sur les boissons

Résumé. Un arrêté fixe à 7,55 € le tarif des contributions sur certaines boissons non alcoolisées, applicable en France métropolitaine et à Mayotte.

Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter (Taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées) et 1613 quater (Taxe sur les boissons non alcoolisées) du code général des impôts est fixé à 7,55 €.
Pour son application à Mayotte, le tarif est également fixé à 7,55 €.

En vigueur depuis le 28 décembre 2017

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Fixation des cotisations sur les boissons alcooliques

Résumé. Un arrêté fixe les montants des cotisations sur les boissons alcooliques à 559,02 € pour certaines boissons et 47,20 € pour les autres.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (Cotisation sur les boissons alcooliques) est fixé à :

- 559,02 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts (Définition des produits intermédiaires et alcools) ;
- 47,20 € pour les autres boissons.

En vigueur depuis le 28 décembre 2017

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Entrée en vigueur de nouveaux tarifs fiscaux

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et fixe les dates d'application des nouveaux tarifs d'impôts sur les boissons et autres produits.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 28 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2017 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2018.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2017

Arrêté du 22 décembre 2017
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