Arrêté du 22 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter (Taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées) et 1613 quater (Taxe sur les boissons non alcoolisées) du code général des impôts est fixé à 7,55 €.
Pour son application à Mayotte, le tarif est également fixé à 7,55 €.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2017

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Fixation du tarif des contributions sur les boissons

Résumé. Un arrêté fixe à 7,55 € le tarif des contributions sur certaines boissons non alcoolisées, applicable en France métropolitaine et à Mayotte.

Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter (Taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées) et 1613 quater (Taxe sur les boissons non alcoolisées) du code général des impôts est fixé à 7,55 €.
Pour son application à Mayotte, le tarif est également fixé à 7,55 €.

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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance