Créé le 28 décembre 2017
Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est fixé à 7,55 €.
Pour son application à Mayotte, le tarif est également fixé à 7,55 €.
Arrêté du 22 décembre 2017
Article 2
Effets de cet article
cite
Code général des impôts, CGIart. 1613 ter Code général des impôts, CGIart. 1613 quater
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2017