La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement,

Arrête :

Fait le 22 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux