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Arrêté du 22 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement

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Mise à jour des formulaires de suivi des fluides frigorifiques et déchets dangereux

Résumé. Un nouvel arrêté impose l'utilisation d'un nouveau formulaire pour suivre les fluides frigorifiques et met à jour les formulaires pour les déchets dangereux.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 (Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques) relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement (Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifs),

Arrête :

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Modification du formulaire de fiche d'intervention

Résumé. La fiche d'intervention pour les fluides frigorifiques doit maintenant utiliser le formulaire CERFA n°15497.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des formulaires de suivi des déchets dangereux

Résumé. Les formulaires pour suivre les déchets dangereux sont mis à jour, avec des exceptions pour l'amiante et les fluides frigorigènes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juillet 2005Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 29 juillet 2005
Art. 1

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2016 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Arrêté du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3