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Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 1er décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 15 décembre 2016 ;
Vu le courrier de l'autorité des normes comptables du 15 décembre 2016,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2017
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2015Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
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6 abrogés
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2017.
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Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2017
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Michel
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2017art. 2
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017