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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC19 d'administration centrale

Abrogé1 janvier 2019
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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21 (Nombre de représentants du personnel selon la taille des organismes) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense) fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment son article 9,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail est créé pour s'occuper des questions spécifiques à certains organismes.

Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Nombre de représentants du personnel selon la taille des organismes), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC19 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense), pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Organismes relevant du CHSCT SAC19) du présent arrêté.

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Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à gérer les questions de santé, sécurité et conditions de travail dans certains organismes.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail) du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Organismes relevant du CHSCT SAC19) du présent arrêté.

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Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Organismes relevant du CHSCT SAC19

Résumé. L'article liste les organismes sous la responsabilité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail) du présent arrêté sont les suivants :

  • direction du service national et de la jeunesse ;
  • secrétariat général pour l'administration, mission communication (SGA-COM), antenne d'Orléans.

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Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour discuter des questions de santé, sécurité et conditions de travail dans certains organismes.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

-le chef d'organisme de la direction du service national et de la jeunesse ou son représentant, qui en assure la présidence ;
-les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Organismes relevant du CHSCT SAC19) du présent arrêté ou leur représentant ;

b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :

  • un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
  • deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;

c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Organismes relevant du CHSCT SAC19) du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Organismes relevant du CHSCT SAC19) du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Organismes relevant du CHSCT SAC19) du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

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Désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont 15 jours pour désigner leurs représentants au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner par écrit au président du comité, visé à l'article 4 (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail) du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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Désignation des représentants du personnel dans un comité spécial

Résumé. Le président d'un comité spécial fixe la liste des représentants du personnel et leur lieu de travail, puis informe les autorités compétentes.

Le président du comité, désigné à l'article 4 (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail) du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

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Nouveaux employés et comité de sécurité

Résumé. Les nouveaux employés dans certains services relèvent d'un comité de sécurité, mais cela ne change pas le nombre de représentants du personnel.

Tout nouveau personnel affecté dans les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Organismes relevant du CHSCT SAC19) du présent arrêté relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent comité.

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Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Création d'un comité pour la sécurité au travail

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la mise en place et le fonctionnement d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains services.

Le chef d'organisme de la direction du service national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,

J.-P. Adnet

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
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