Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015