En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application des règles de l'arrêté
Résumé. Un arrêté fixe la période d'application de ses règles du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et prennent fin le 31 décembre 2017.