ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et prennent fin le 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Période d'application des règles de l'arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la période d'application de ses règles du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et prennent fin le 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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