ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins à hauteur de vingt euros (20 €), non soumis à la TVA, par analyse réalisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et résultat rendu, et dans la limite du quota d'analyses par race déterminé par le programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Prise en charge partielle des tests génétiques pour les ovins

Résumé. L'État paie une partie du coût des tests génétiques pour les moutons afin de lutter contre une maladie appelée tremblante classique.

Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins à hauteur de vingt euros (20 €), non soumis à la TVA, par analyse réalisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et résultat rendu, et dans la limite du quota d'analyses par race déterminé par le programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance