ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 12

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Article 12

Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2014 confie à deux directeurs de ministères la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance