Section suivante
Créé le 1 janvier 2015
| NATURE DES TIMBRES DÉMATÉRIALISÉS | FONDEMENT JURIDIQUE |
|---|---|
| 1. Droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées. | Articles 953 du code général des impôts. Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3. Article 121 KM du code général des impôts, annexe 4. |
1 version
3 cités
Créé le 30 juillet 2016 · En vigueur depuis le 4 mai 2017
.
| NATURE DES TIMBRES DÉMATÉRIALISÉS | FONDEMENT JURIDIQUE |
|---|---|
| 1. Droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées | Article 953 du code général des impôts Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3 Article 121 KM du code général des impôts, annexe 4 |
| 2. Droit de timbre exigible en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement | Article 1628 ter du code général des impôts |
| 3. Droit de timbre exigible en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement | Article 1628 bis du code général des impôts |
| 4. Droit de timbre exigible pour l'obtention du visa de long séjour valant titre de séjour | Articles L. 311-13 et D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile |
| 5. Taxes et droits de timbre exigibles pour l'obtention des titres de séjour, documents de voyage, visas et naturalisations | Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16, L. 311-18 et D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Articles 953 (IV et V), 954 et 958 du code général des impôts Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3 |
| 6. Droit de timbre exigible pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur | Article 963 du code général des impôts Article 313 AZ du code général des impôts, annexe 3 |
| 7. Taxe au profit de la région exigible sur les permis de conduire et les duplicata | Articles 1599 terdecies et quaterdecies du code général des impôts Article 313 BE du code général des impôts, annexe 3 |
| 8. Droit de timbre exigible pour l'inscription aux examens du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) et du diplôme d'expertise comptable (DEC) | Article 313 AV du code général des impôts, annexe 3 |
| 9. Taxe exigible pour l'attestation d'accueil prévue par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée | Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile |
.
3 versions
7 cités
Créé le 30 juillet 2016
| NATURE DES AUTRES CONTRIBUTIONS | FONDEMENT JURIDIQUE |
|---|---|
| 1. Redevance pour service rendu pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire | Article R. 221-3-3 du code de la route |
1 version