Créé le 30 juillet 2016
| NATURE DES AUTRES CONTRIBUTIONS | FONDEMENT JURIDIQUE |
|---|---|
| 1. Redevance pour service rendu pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire | Article R. 221-3-3 du code de la route |
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Article Annexe 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2016
Créé parArrêté du 19 juillet 2016art. 4