En vigueur depuis le 29 avril 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des épreuves du permis de conduire par l'État
Résumé. L'État organise certaines épreuves du permis de conduire, comme le test théorique si les centres agréés ne sont pas disponibles, des sessions spéciales pour certains publics et toutes les autres épreuves.
L'autorité administrative organise directement les épreuves du permis de conduire suivantes :
1° L'épreuve théorique générale, en cas de carence de l'offre proposée dans les conditions prévues à la section 3 par les organismes agréés en application de l'article L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire) ;
2° Les sessions spécialisées pour l'épreuve théorique générale mentionnées à l'article R. 221-3-2 (Sessions spécialisées pour l'examen du permis de conduire) ;
3° Toute autre épreuve du permis de conduire.
1° L'épreuve théorique générale, en cas de carence de l'offre proposée dans les conditions prévues à la section 3 par les organismes agréés en application de l'article L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire) ;
2° Les sessions spécialisées pour l'épreuve théorique générale mentionnées à l'article R. 221-3-2 (Sessions spécialisées pour l'examen du permis de conduire) ;
3° Toute autre épreuve du permis de conduire.
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1 décret d’application