Code de la route

Section 2 : Organisation des épreuves par l'autorité administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des épreuves du permis de conduire par l'État

Résumé. L'État organise certaines épreuves du permis de conduire, comme le test théorique, et des sessions spéciales pour les personnes qui ne peuvent pas passer l'examen normalement.

En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Organisation des épreuves du permis de conduire par l'État

Résumé. L'État organise certaines épreuves du permis de conduire, comme le test théorique si les centres agréés ne sont pas disponibles, des sessions spéciales pour certains publics et toutes les autres épreuves.
L'autorité administrative organise directement les épreuves du permis de conduire suivantes :
1° L'épreuve théorique générale, en cas de carence de l'offre proposée dans les conditions prévues à la section 3 par les organismes agréés en application de l'article L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire) ;
2° Les sessions spécialisées pour l'épreuve théorique générale mentionnées à l'article R. 221-3-2 (Sessions spécialisées pour l'examen du permis de conduire) ;
3° Toute autre épreuve du permis de conduire.

En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Sessions spécialisées pour l'examen du permis de conduire

Résumé. Des sessions spéciales sont organisées pour les personnes qui ne peuvent pas passer l'examen du permis de conduire comme tout le monde.
Des sessions spécialisées sont organisées par l'autorité administrative pour des publics particuliers ne pouvant pas se présenter aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire dans les mêmes conditions que les autres candidats.
Les modalités d'organisation de ces sessions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
La fréquence de ces sessions est décidée par le préfet dans le respect des seuils minimaux fixés par l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
Si l'organisation d'une session spécialisée implique le recours à une traduction, la durée totale de l'épreuve théorique est fixée à une heure trente pour permettre la bonne compréhension des candidats, dont le nombre ne peut excéder dix.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Paiement de la redevance pour l'épreuve théorique du permis

Résumé. Pour passer l'épreuve théorique du permis de conduire, il faut payer une redevance, sauf si on a droit à une exemption pour des raisons sociales.
Le passage de l'épreuve théorique générale organisée par l'autorité administrative donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de l'économie et de la sécurité routière. Cette redevance couvre, au plus, toutes les prestations nécessaires à un unique passage de cette épreuve, y compris l'inscription et la remise de l'attestation de résultat.
Cette redevance est acquittée préalablement à l'inscription à l'examen, par paiement dématérialisé, selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
Cet arrêté prévoit également les cas de dispense de paiement de cette redevance par les usagers dont l'insertion sociale est conditionnée par l'obtention du permis de conduire.
Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, l'inscription à l'examen est subordonnée au paiement de cette redevance.

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Section 2 : Organisation des épreuves par l'autorité administrative
Article R221-3-1
Article R221-3-2
Article R221-3-3