Section parente

Section II

Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

Section suivante

Section III

Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

969 — 963 A

Code général des impôts, CGI

VI

Article 963

I. à III. - (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).

IV. -(Abrogé).

V. - Le droit d'examen pour l'obtention de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 €.

9 versions