Créé le 29 février 2024 · En vigueur depuis le 30 avril 2026
Lorsque, dans une fiche d'opération standardisée, il est fait mention de réseaux de chaleur ou de froid, ceux-ci s'entendent de réseaux de chaleur ou de froid alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.
En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026
Modifié parArrêté du 27 avril 2026art. 1
Lorsque, dans une fiche d'opération standardisée, il est fait mention de réseaux de chaleur ou de froid, ceux-ci s'entendent de réseaux de chaleur ou de froid alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.
En vigueur du jeudi 29 février 2024 au mercredi 29 avril 2026
Créé parArrêté du 22 février 2024art. 1 (V)
Lorsque, dans une fiche d'opération standardisée, il est fait mention de réseaux de chaleur, ceux-ci s'entendent de réseaux de chaleur alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.