ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 2 ter

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Article 2 ter

Lorsque, dans une fiche d'opération standardisée, il est fait mention de réseaux de chaleur ou de froid, ceux-ci s'entendent de réseaux de chaleur ou de froid alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.

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En vigueur depuis le 29 février 2024 · Dernière version le 30 avril 2026

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Définition des réseaux de chaleur ou de froid

Résumé. Un réseau de chaleur ou de froid doit alimenter au moins deux bâtiments différents pour être considéré comme tel dans les fiches d'opérations standardisées.

Lorsque, dans une fiche d'opération standardisée, il est fait mention de réseaux de chaleur ou de froid, ceux-ci s'entendent de réseaux de chaleur ou de froid alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Modifié parArrêté du 27 avril 2026art. 1 : Extension des réseaux de chaleur ou de froid

En résumé. L'article étend la définition des réseaux de chaleur pour inclure les réseaux de froid, en précisant qu'ils doivent alimenter au moins deux bâtiments distincts.

Source : Légifrance