En vigueur depuis le 20 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution énergétique nulle en 2012
Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2012, à 0 euro (soit 0 euro par mégawattheure).