Arrêté du 22 décembre 2011

Article 1

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Article 1

En application de l'article 7 du décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2012, à zéro.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2012

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Suppression des charges pour un tarif électrique en 2012

Résumé. En 2012, les frais liés à un tarif spécial d'électricité sont fixés à zéro.

En application de l'article 7 du décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2012, à zéro.

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En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 2012

Source : Légifrance