Article 1
En application de l'article 7 du décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2012, à zéro.
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JORF n°0016 du 19 janvier 2012
Arrêté du 22 décembre 2011
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-2 ;
Vu le décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 octobre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 décembre 2011,
Arrête :
Article 2
Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2012, à 0 euro (soit 0 euro par mégawattheure).
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Article 3
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie