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Arrêté du 22 décembre 2011

relatif au montant des charges et à la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des frais spéciaux d'électricité en 2012

Résumé. En 2012, les frais spéciaux pour l'électricité et la contribution nucléaire/hydraulique sont supprimés.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-2 ;

Vu le décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 octobre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 décembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 janvier 2012

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Suppression des charges pour un tarif électrique en 2012

Résumé. En 2012, les frais liés à un tarif spécial d'électricité sont fixés à zéro.

En application de l'article 7 du décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2012, à zéro.

En vigueur depuis le 20 janvier 2012

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Contribution énergétique nulle en 2012

Résumé. En 2012, la contribution pour l'électricité nucléaire et hydraulique est fixée à zéro euro.

Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2012, à 0 euro (soit 0 euro par mégawattheure).

En vigueur depuis le 20 janvier 2012

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 2012

Arrêté du 22 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3