En vigueur depuis le 20 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des charges pour un tarif électrique en 2012
En application de l'article 7 du décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2012, à zéro.
1 version
1 cité