Arrêté du 22 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. A931-10-23

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Suppression d'une condition sur le rendement actuariel des titres

Résumé. Les institutions de prévoyance n'ont plus besoin de maintenir le rendement actuariel des titres égal à celui attendu lors de l'acquisition après les versements ou prélèvements.

A modifié les dispositions suivantes :

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