Arrêté du 22 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des mutuelles et des institutions de prévoyance, y compris celles pratiquant de la réassurance, à compter de l'exercice comptable 2010.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Application des nouvelles règles comptables pour les mutuelles et institutions de prévoyance

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2010 impose aux mutuelles et institutions de prévoyance d'appliquer ses règles comptables à partir de l'exercice 2010.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des mutuelles et des institutions de prévoyance, y compris celles pratiquant de la réassurance, à compter de l'exercice comptable 2010.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance