En vigueur depuis le 31 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles comptables pour les mutuelles et institutions de prévoyance
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des mutuelles et des institutions de prévoyance, y compris celles pratiquant de la réassurance, à compter de l'exercice comptable 2010.