Arrêté du 22 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. A212-19

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Simplification du calcul des versements sur la réserve de capitalisation

Résumé. Les mutuelles simplifient le calcul des versements ou prélèvements sur la réserve de capitalisation en supprimant une condition de rendement actuariel.

A modifié les dispositions suivantes :

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